Au 18 avril 2024

Article 1 – Champ d’application

Thierry Desserre, ci-après dénommé « THIERRY DESSERRE », entrepreneur individuel, dont le siège est sis 8 rue de l’Hotel de Ville, 15000 AURILLAC, immatriculé 753 020 486 00019 au répertoire SIRENE de l’INSEE, est vidéaste et télépilote de drone, spécialisé dans les prestations de services liées à la production audiovisuelle et à la communication. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de réalisation, de création, de prise de vue et de conseil réalisées par THIERRY DESSERRE. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

Article 2 – Définitions

Est appelé THIERRY DESSERRE ou agence, l’entreprise individuelle Thierry Desserre.

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à THIERRY DESSERRE par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par THIERRY DESSERRE, à savoir : réalisation et production audiovisuelle, prise de vue, conseil, et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de THIERRY DESSERRE.

Article 3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont annexées aux devis et factures.

En conséquence, le CLIENT qui formalise son bon pour accord par écrit est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 4 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros Net à payer (TVA non applicable, Article 293b du code général des impôts). Les prix et délais sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans ce délai de trois mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. 

Article 5 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de THIERRY DESSERRE sont gratuits et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de THIERRY DESSERRE.

Article 6 – Prise de commande

Quand un acompte est prévu au devis, THIERRY DESSERRE n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve du versement de l’acompte. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour d’un bon de commande ou de la mention « Bon pour Accord », soit manuscrite sur le devis accompagnée de signature et date, soit sous sforme électronique, par retour de mail faisant référence au devis par le CLIENT, la validation du devis entrainant l’acceptation des termes du devis et acceptation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par THIERRY DESSERRE constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de THIERRY DESSERRE.

Toute commande via le site induit l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, prix et descriptions des prestations proposées ; en outre, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, impossibilité de réalisation d’une prestation de services, ou autre problème, Thierry Desserre se réserve de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème, ou de l’annuler et de procéder à son remboursement partiel ou itnégral.

Article 7 – Modification de la commande

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). 

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, seules sont facturées au client les taches effectuées (prépaeaion de tournage, de vols, repérages).

Toute autre modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. 

Article 8 – Annulation du projet

Le client ne saurait se prévaloir d’une autorisation administrative non obtenue dans le délai ou d’un report de la mission du fait de conditions météorologiques considérées comme mauvaises par le télépilote, pour annuler sa commande. L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse du siège social figurant sur le devis ou par mail. Toute annulation entraine la facturation de 50% du montant de la commande, en raison des frais avancés, des taches déjà effectuées (notamment de conception et de préparation) et de la date mobilisée, sauf si elle intervient moins de 15 jours francs avant le début de la prestation, auquel cas elle entraine la facturation de 100% du montant de la commande, sans préjudice des indemnités supplémentaires que THIERRY DESSERRE pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Thierry Desserre se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure ou pour toute modification des conditions de tournage.

Article 9 – Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par THIERRY DESSERRE qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de THIERRY DESSERRE tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par THIERRY DESSERRE pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 03 décembre 2020).

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Article 10 – Conditions de tournage

Les vols d’aéronefs télépilotés sont notamment soumis aux autorisations des autorités civiles et militaires, aux conditions météorologiques, à la couverture GPS de la zone survolée. La lumière (en intérieur), la nuit (en extérieur), l’environnement sonore, influent sur la qualité de captation. Le déroulement du tournage influe sur le temps facturé (interviews non préparées, retards dans le programme, etc.). Le client fournit les éléments d’habillage (logos, titrages dont intervenants, …) et le contact de l’interlocuteur en charge du suivi du projet. Les diffusions en direct dépendent de la qualité de connexion fournie par le client sur site (tests en amont facturés) ou facturée en 4G/5G. Le client s’assure de l’accès aux sites de tournage, de possiblités de stationnement, de la mise à disposition d’un espace sécurisé pour le matériel et de la sécurité du prestataire.

Article 11 – Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à THIERRY DESSERRE une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et THIERRY DESSERRE ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à THIERRY DESSERRE, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et THIERRY DESSERRE ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. THIERRY DESSERRE ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 12 – Sous-traitance

THIERRY DESSERRE est autorisé, sans instructions contraires du client, expresses et écrites, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 13 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées. 

Les frais de transports, de restauration et d’hébergement sont définis au préalable et notifiés dans le devis.

Article 14 – Validation du projet et corrections

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Article 15 – Facturation

Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Le temps de travail supplémentaire engendré par une modification des plannings, des retards sur le tournage imputable au client, à l’organisation ou à l’accueil sur place seront automatiquement facturées. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire sera considérée après règlement du solde de la commande et fera l’objet de facturation supplémentaire.

Article 16 – Règlement des prestations

Un acompte pourra être exigé par THIERRY DESSERRE, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est payable à l’échéance du délai indiqué sur le devis. Le solde devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par THIERRY DESSERRE et le client, mentionné sur la facture. Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de THIERRY DESSERRE, et consentit par celui-ci. THIERRY DESSERRE se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à THIERRY DESSERRE, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a THIERRY DESSERRE par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, THIERRY DESSERRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.

Une indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard (même partiel) de paiement d’un montant de 40 € est dûe (art. L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce).

Article 17 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos finaux, ne peut être exigée avant règlement du solde de la commande. La livraison sera effectuée par l’envoi au Client d’un lien de téléchargement valable 7 jours. En cas de non téléchargement dans ce délai il ne pourra être exigé une deuxième livraison.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 30 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. THIERRY DESSERRE s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à THIERRY DESSERRE tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers THIERRY DESSERRE, et quelle qu’en soit la cause.

Article 18 – Archivage

THIERRY DESSERRE s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 1 mois à compter de la date de facture. THIERRY DESSERRE s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 1 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Avant expiration du délai, le client peut demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 19 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Les prises de vue de THIERRY DESSERRE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle dont la propriété est inaliénable à l’auteur. L’acquisition des images de THIERRY DESSERRE sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, THIERRY DESSERRE cède au client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à THIERRY DESSERRE le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par THIERRY DESSERRE pour le Client. THIERRY DESSERRE garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 20 – Droit de diffusion et Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur des supports on mentionnés au devis (écrans PLV, scène, etc.) fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et THIERRY DESSERRE. Le CLIENT crédite systématiquement THIERRY DESSERRE et l’exige contractuellement de ses diffuseurs. Thierry Desserre se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Article 21 – Obligations et Responsabilité du Client

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par THIERRY DESSERRE pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. Le CLIENT mettra à la disposition de THIERRY DESSERRE, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit THIERRY DESSERRE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à THIERRY DESSERRE portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, THIERRY DESSERRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au CLIENT et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de THIERRY DESSERRE ne saurait être engagée dès lors que le CLIENT a fait usage (diffusion, reproduction) de la production Le CLIENT garantit THIERRY DESSERRE et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de THIERRY DESSERRE.

Le CLIENT désigne un responsable de projet afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, et en communique les coordonnées à THIERRY DESSERRE dès la prise de commande.

Le Client met à disposition du prestataire les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la prestation en toute sécurité (balisage, barrierage, signalétique, agents de sécurité, etc.).

Article 22 – Obligations et Responsabilité de THIERRY DESSERRE

THIERRY DESSERRE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. THIERRY DESSERRE ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de THIERRY DESSERRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. THIERRY DESSERRE s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes, de montage vidéo, de réalisation en direct, de communication et marketing. THIERRY DESSERRE ne doit pas manquer à son obligation de conseil. THIERRY DESSERRE veille pour ce qui le concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’il conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. THIERRY DESSERRE ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. THIERRY DESSERRE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de THIERRY DESSERRE qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de THIERRY DESSERRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 23 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Article 24 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de THIERRY DESSERRE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), les conditions météorologiques, la rupture de la liaison spécialisée, … 

Article 25 – Conformité RGPD

THIERRY DESSERRE déclare et garantit que les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées dans la limite de ce qui est strictement nécessaire au traitement des commandes et à l’exécution des CGV, et ce en conformité avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des CGV et, au maximum, pendant une durée qui n’excèdera pas 5 ans à compter de la commande, sauf si le Client exerce, dans les conditions prévues ci-dessous, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation et la réglementation en vigueur ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette durée, THIERRY DESSERRE met en place les moyens organisationnels et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données dont l’accès est strictement limité aux personnes mobilisées sur les prestations, habilités à les traiter en raison de leurs fonction et tenus à une obligation de confidentialité. Thierry Desserre s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers auxdites données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectification, la portabilité et l’effacement, ou encore en limiter le traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits précédemment énumérés en adressant sa demande par courrier à l’adresse du siège social de THIERRY DESSERRE, à l’attention du Responsable du traitement des données à caractère personnel, lequel disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre. En acceptant les CGV, le Client donne son accord exprès au traitement de ses données à caractère personnel.

Article 26 – Confidentialité – Références

THIERRY DESSERRE et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et THIERRY DESSERRE doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le CLIENT autorise expressément THIERRY DESSERRE à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. THIERRY DESSERRE pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 1.10 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 27 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Article 28 – Assurances

THIERRY DESSERRE a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. THIERRY DESSERRE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. 

Article 29 – Modification Tarifaire et CGV

THIERRY DESSERRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la commande et annexée au devis.

Article 30 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d’Aurillac. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.